Décret gouvernemental n° 2020-121 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers des services financiers et les niveaux de rémunération
JORT numéro 2020-017
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Décret gouvernemental n° 2020-121 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers des services financiers et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l'Algérie,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-556 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 84-52 du 25 janvier 1984, portant détermination des modalités de recrutement des élèves tunisiens à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger et fixation de leur statut durant la scolarité,
Vu le décret n° 91-316 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 et le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, Réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2020-120 du 25 février 2020, portant fixation du corps des conseillers des services financiers,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers des services financiers et les niveaux de rémunération prévu par la grille des salaires mentionnée dans le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 tel que modifié par le décret n° 2007-¬268 du 12 février 2007 est fixé comme suit :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau
A A1 Conseiller des services financiers de premier degré 1 13
2 14
3 15
4 16
5 17
6 18
7 19
8 20
9 21
10 22
11 23
12 •24
13 25
A A1 Conseiller des services financiers de deuxième degré 1 10
2 11
3 12
4 13
5 14
6 15
7 16
8 17
9 18
10 19
11 20
12 21
13 22
14 23
15 24
16 25
A A1 Conseiller des services financiers de troisième degré 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
A Al Conseiller des services financiers de quatrième degré De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables avec l'entrée en vigueur du statut particulier des conseillers des services financiers.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l'Algérie,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-556 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 84-52 du 25 janvier 1984, portant détermination des modalités de recrutement des élèves tunisiens à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger et fixation de leur statut durant la scolarité,
Vu le décret n° 91-316 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 et le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, Réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2020-120 du 25 février 2020, portant fixation du corps des conseillers des services financiers,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers des services financiers et les niveaux de rémunération prévu par la grille des salaires mentionnée dans le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 tel que modifié par le décret n° 2007-¬268 du 12 février 2007 est fixé comme suit :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau
A A1 Conseiller des services financiers de premier degré 1 13
2 14
3 15
4 16
5 17
6 18
7 19
8 20
9 21
10 22
11 23
12 •24
13 25
A A1 Conseiller des services financiers de deuxième degré 1 10
2 11
3 12
4 13
5 14
6 15
7 16
8 17
9 18
10 19
11 20
12 21
13 22
14 23
15 24
16 25
A A1 Conseiller des services financiers de troisième degré 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
A Al Conseiller des services financiers de quatrième degré De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables avec l'entrée en vigueur du statut particulier des conseillers des services financiers.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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