Décret gouvernemental n° 2020-42 du 24 janvier 2020, complétant le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2020-007
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-42 du 24 janvier 2020, complétant le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 20l4-55 du 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-786 du 21 septembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014 susvisé un article 8 (bis) comme suit :
Article 8 (bis) : Les conseillers praticiens en chef émérites en éducation et les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation appartenant au corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation nantis d'un emploi fonctionnel d'administration centrale ou d'un emploi fonctionnel assimilé bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de soutien scientifique dont les montants sont équivalents à l'indemnité complémentaire de l'indemnité de risque de contagion conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 susvisé, et ce, à compter du 21 septembre 2018. Pour les autres grades, cette indemnité prend effet à compter du 10 janvier 2014.
Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l' des personnes physiques et aux retenues au titre de participation au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 20l4-55 du 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-784 du 21 septembre 2018,
Vu le décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-786 du 21 septembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014 susvisé un article 8 (bis) comme suit :
Article 8 (bis) : Les conseillers praticiens en chef émérites en éducation et les conseillers praticiens principaux émérites hors classe en éducation appartenant au corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation nantis d'un emploi fonctionnel d'administration centrale ou d'un emploi fonctionnel assimilé bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de soutien scientifique dont les montants sont équivalents à l'indemnité complémentaire de l'indemnité de risque de contagion conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 susvisé, et ce, à compter du 21 septembre 2018. Pour les autres grades, cette indemnité prend effet à compter du 10 janvier 2014.
Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l' des personnes physiques et aux retenues au titre de participation au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
