Arrêté du ministre des affaires culturelles du 17 janvier 2020, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe au corps administratif commun des administrations publiques.
JORT numéro 2020-007
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 17 janvier 2020, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe au corps administratif commun des administrations publiques.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe au corps administratif commun des administrations publiques est ouvert aux dactylographes adjoints titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre chargé de la culture,
Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formation organisés par l'administration dès la du candidat dans le grade de dactylographe adjoint,
Est regetée obligatoirement, toute demande de candidature parvenue après la date de clôture du registre d’inscription.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la du candidat dans le grade de dactylographe adjoint,
- la conduite et l'assiduité,
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par le dit jury.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe au corps administratif commun des administrations publiques est ouvert aux dactylographes adjoints titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre chargé de la culture,
Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formation organisés par l'administration dès la du candidat dans le grade de dactylographe adjoint,
Est regetée obligatoirement, toute demande de candidature parvenue après la date de clôture du registre d’inscription.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la du candidat dans le grade de dactylographe adjoint,
- la conduite et l'assiduité,
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par le dit jury.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de dactylographe au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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