Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
JORT numéro 2020-007
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AR
Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code des collectivités locales, tel que promulgué par la n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif à l'indemnité de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de servie aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs des recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête:
Article premier - Les postes comptables indiqués à l'article 2 du décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013 susvisé sont classés en trois (3) catégories «A», «B» et «C».
Art. 2 - Sont classés en catégorie "A", les recettes des conseils régionaux, les recettes municipales aux chefs- lieux des gouvernorats, les recettes des actes judiciaires, les deux pôles de des des grandes et moyennes entreprises et les recettes dont la moyenne triennale des recouvrements dépasse quinze millions de dinars.
Art. 3 - Sont classées en catégorie "B", les recettes dont la moyenne triennale des recouvrements est inferieure à quinze millions de dinars.
Art. 4 - sont classées en catégorie "C", les recettes qui n'ont pas clôturé trois ans d'exercice à compter de la date du présent arrêté de classement.
Art. 5 - Le ministre chargé des finances peut revoir les critères de reclassement, à chaque fois que la réorganisation des postes comptables l'exige.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code des collectivités locales, tel que promulgué par la n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif à l'indemnité de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de servie aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs des recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête:
Article premier - Les postes comptables indiqués à l'article 2 du décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013 susvisé sont classés en trois (3) catégories «A», «B» et «C».
Art. 2 - Sont classés en catégorie "A", les recettes des conseils régionaux, les recettes municipales aux chefs- lieux des gouvernorats, les recettes des actes judiciaires, les deux pôles de des des grandes et moyennes entreprises et les recettes dont la moyenne triennale des recouvrements dépasse quinze millions de dinars.
Art. 3 - Sont classées en catégorie "B", les recettes dont la moyenne triennale des recouvrements est inferieure à quinze millions de dinars.
Art. 4 - sont classées en catégorie "C", les recettes qui n'ont pas clôturé trois ans d'exercice à compter de la date du présent arrêté de classement.
Art. 5 - Le ministre chargé des finances peut revoir les critères de reclassement, à chaque fois que la réorganisation des postes comptables l'exige.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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