Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2019, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
JORT numéro 2019-102
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AR
Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2019, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-573 du 20 juin 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour la réalisation du programme de promotion de la qualité et de la productivité et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 19 juin 2019, relative à l'approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises (l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de promotion de la qualité et de la productivité et la direction générale de l'innovation et du développement technologique) composé de trois (3) règles de conservation figurant sur deux (2) pages.
Art. 2 - Les directeurs généraux des services concernés du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - La directrice de la gestion des documents et de la documentation au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargée de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret susvisé n° 88-1981 du 13 décembre 1988.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-573 du 20 juin 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour la réalisation du programme de promotion de la qualité et de la productivité et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 19 juin 2019, relative à l'approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises (l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de promotion de la qualité et de la productivité et la direction générale de l'innovation et du développement technologique) composé de trois (3) règles de conservation figurant sur deux (2) pages.
Art. 2 - Les directeurs généraux des services concernés du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - La directrice de la gestion des documents et de la documentation au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargée de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret susvisé n° 88-1981 du 13 décembre 1988.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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