Arrêté du ministre du commerce du 12 décembre 2019, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l'année 2020.
JORT numéro 2019-102
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 12 décembre 2019, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l'année 2020.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952, notamment son article 13,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment ses articles 6,7 et 8,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure, notamment son article 42, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019 et notamment sou article 42,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l' administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesures et des modalités de leur recouvrements.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2061, portant au chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La vérification périodique obligatoire des instruments de mesure au cours de l'année 2020 sera constatée par l'apposition d'une marque portant la lettre arabe "م" suivie par la lettre (S) ou par l'apposition d'une vignette comportant la validité du poinçonnage.
Art. 2 - La vérification périodique aura lieu soit dans les locaux de l'agence nationale de métrologie, soit dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure.
Les directions régionales du commerce sont chargées des opérations de vérifications périodiques soit dans leurs bureaux permanents, soit dans les bureaux temporaires établis en dehors des chefs lieux des gouvernorats, durant la période préétablis au tableau « A » annexé au présent arrêté, et ce, conformément aux dates arrêtées en coordination avec les autorités locales et régionales.
Les opérations de vérifications effectuées dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure se dérouleront aux dates et période convenues entre l'agence nationale de métrologie et les établissements concernés, à l'exception des distributeurs de carburant fixes dont les périodes de vérifications sont indiquées dans le tableau « B » annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Les détenteurs d'instruments de remplissage ou de pesage à fonctionnement automatique doivent surveiller l'exactitude et le bon fonctionnement de leurs instruments, et ce, en effectuant périodiquement un contrôle statistique pondéral ou volumétrique sur les produits préemballés.
Ces résultats seront consignés dans des registres réservés à cet effet, ces derniers doivent être présentés à la première demande aux agents chargés du contrôle et du poinçonnage.
Les instruments servant au contrôle statistique doivent avoir les caractéristiques métrologiques appropriées, conformément au tableau « C» annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Tableau «A» : période de vérification par gouvernorat pour l'année 2020
gouvernorat Période
(jours) gouvernorat Période
(jours) gouvernorat Période
(jours)
Tunis 40 Jendouba 25 Tataouine 20
Ariana 25 Kef 30 Médenine 30
Manouba 30 Béjà 35 Gafsa 30
Ben Arous 45 Sousse 45 Tozeur 20
Nabeul 45 Monastir 30 Sidi Bouzid 25
Zaghouan 25 Kairouan 30 Gabès 35
Bizerte 40 Kasserine 25 Kébili 25
Siliana 20 Mahdia 30
Tableau « B » : les périodes des tournées de vérification des Distributeurs de carburant à installation fixe
Société pétrolière Période
TOTAL TUNISIE du 6 janvier au 13 mars 2020
SNDP « AGlL » du 24 février au 17 avril 2020
du 1er juin au 17 juillet 2020
OLA ENERGY TUNISIE du 13 juillet au 25 septembre 2020
VIVO ENERGY du 14 septembre au 20 novembre 2020
STAR OlL du 2 novembre au 11 décembre 2020
Tableau « C » : Caractéristiques métrologiques des instruments de pesage utilisés pour le contrôle des produits préemballés
Echelon de l'instrument de contrôle (en gramme) Valeur du contenu nominal du produit préemballé
0,1 Quelque soit le contenu nominal
0,2 à partir de 10 g
0,5 à partir de 50 g
1 à partir de 200 g
2 à partir de 2 kg
5 à partir de 5 kg
10 à partir de 10 kg
20 à partir de 20 kg
50 à partir de 50 kg
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952, notamment son article 13,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment ses articles 6,7 et 8,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure, notamment son article 42, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019 et notamment sou article 42,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l' administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesures et des modalités de leur recouvrements.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2061, portant au chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La vérification périodique obligatoire des instruments de mesure au cours de l'année 2020 sera constatée par l'apposition d'une marque portant la lettre arabe "م" suivie par la lettre (S) ou par l'apposition d'une vignette comportant la validité du poinçonnage.
Art. 2 - La vérification périodique aura lieu soit dans les locaux de l'agence nationale de métrologie, soit dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure.
Les directions régionales du commerce sont chargées des opérations de vérifications périodiques soit dans leurs bureaux permanents, soit dans les bureaux temporaires établis en dehors des chefs lieux des gouvernorats, durant la période préétablis au tableau « A » annexé au présent arrêté, et ce, conformément aux dates arrêtées en coordination avec les autorités locales et régionales.
Les opérations de vérifications effectuées dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure se dérouleront aux dates et période convenues entre l'agence nationale de métrologie et les établissements concernés, à l'exception des distributeurs de carburant fixes dont les périodes de vérifications sont indiquées dans le tableau « B » annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Les détenteurs d'instruments de remplissage ou de pesage à fonctionnement automatique doivent surveiller l'exactitude et le bon fonctionnement de leurs instruments, et ce, en effectuant périodiquement un contrôle statistique pondéral ou volumétrique sur les produits préemballés.
Ces résultats seront consignés dans des registres réservés à cet effet, ces derniers doivent être présentés à la première demande aux agents chargés du contrôle et du poinçonnage.
Les instruments servant au contrôle statistique doivent avoir les caractéristiques métrologiques appropriées, conformément au tableau « C» annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Tableau «A» : période de vérification par gouvernorat pour l'année 2020
gouvernorat Période
(jours) gouvernorat Période
(jours) gouvernorat Période
(jours)
Tunis 40 Jendouba 25 Tataouine 20
Ariana 25 Kef 30 Médenine 30
Manouba 30 Béjà 35 Gafsa 30
Ben Arous 45 Sousse 45 Tozeur 20
Nabeul 45 Monastir 30 Sidi Bouzid 25
Zaghouan 25 Kairouan 30 Gabès 35
Bizerte 40 Kasserine 25 Kébili 25
Siliana 20 Mahdia 30
Tableau « B » : les périodes des tournées de vérification des Distributeurs de carburant à installation fixe
Société pétrolière Période
TOTAL TUNISIE du 6 janvier au 13 mars 2020
SNDP « AGlL » du 24 février au 17 avril 2020
du 1er juin au 17 juillet 2020
OLA ENERGY TUNISIE du 13 juillet au 25 septembre 2020
VIVO ENERGY du 14 septembre au 20 novembre 2020
STAR OlL du 2 novembre au 11 décembre 2020
Tableau « C » : Caractéristiques métrologiques des instruments de pesage utilisés pour le contrôle des produits préemballés
Echelon de l'instrument de contrôle (en gramme) Valeur du contenu nominal du produit préemballé
0,1 Quelque soit le contenu nominal
0,2 à partir de 10 g
0,5 à partir de 50 g
1 à partir de 200 g
2 à partir de 2 kg
5 à partir de 5 kg
10 à partir de 10 kg
20 à partir de 20 kg
50 à partir de 50 kg
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
