Arrêté du ministre des finances du 12 décembre 2019, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances.
JORT numéro 2019-102
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AR
Arrêté du ministre des finances du 12 décembre 2019, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 89 - 2011 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l' administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l' des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers.
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l'école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Est ouvert un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances à compter du 2 janvier 2020 et ce pour une durée de six (6) mois.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à dix-sept (17).
Art. 4 - Le directeur général de l'école nationale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 89 - 2011 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l' administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l' des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers.
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 1er mars 2017, fixant le règlement intérieur de l'école nationale des finances.
Arrête :
Article premier - Est ouvert un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers à l'école nationale des finances à compter du 2 janvier 2020 et ce pour une durée de six (6) mois.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire audit cycle, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à dix-sept (17).
Art. 4 - Le directeur général de l'école nationale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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