Décret gouvernemental n° 2019-1093 du 22 novembre 2019, étendant les dispositions du décret n° 2015-10 du 2 janvier 2015, portant octroi d'une indemnité d'anesthésie au profit des techniciens supérieurs en anesthésie exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics aux techniciens supérieurs en anesthésie et en réanimation exerçant dans les unités de santé relevant du ministère de l'intérieur et dans l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa.
JORT numéro 2019-096
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Décret gouvernemental n° 2019-1093 du 22 novembre 2019, étendant les dispositions du décret n° 2015-10 du 2 janvier 2015, portant octroi d'une indemnité d'anesthésie au des techniciens supérieurs en anesthésie exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics aux techniciens supérieurs en anesthésie et en réanimation exerçant dans les unités de santé relevant du ministère de l'intérieur et dans l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 12 décembre 2011,
Vu la n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant des finances pour l'année 1988 et notamment en son article 88,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l' et les règles de fonctionnement de l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3289 du 2 septembre 2014,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-10 du 2 janvier 2015, portant octroi d'une indemnité d'anesthésie au des techniciens supérieurs en anesthésie exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont étendus les dispositions du décret n° 2015-10 du 2 janvier 2015 portant octroi d'une indemnité d'anesthésie au des techniciens supérieurs en anesthésie exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics aux techniciens supérieurs en anesthésie et en réanimation exerçant dans les unités de santé relevant du ministère de l'intérieur et dans l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 12 décembre 2011,
Vu la n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant des finances pour l'année 1988 et notamment en son article 88,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l' et les règles de fonctionnement de l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3289 du 2 septembre 2014,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-10 du 2 janvier 2015, portant octroi d'une indemnité d'anesthésie au des techniciens supérieurs en anesthésie exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont étendus les dispositions du décret n° 2015-10 du 2 janvier 2015 portant octroi d'une indemnité d'anesthésie au des techniciens supérieurs en anesthésie exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics aux techniciens supérieurs en anesthésie et en réanimation exerçant dans les unités de santé relevant du ministère de l'intérieur et dans l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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