Décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, portant délégation des pouvoirs du chef du gouvernement à Monsieur Kamel Morjene ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
JORT numéro 2019-070
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, portant délégation des pouvoirs du chef du à Monsieur Kamel Morjene ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Le chef du
Vu la constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Conformément au dernier alinéa de l’article 92 de la constitution, le chef du délègue ses pouvoirs à Monsieur Kamel Morjene ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 23 août 2019 jusqu’au 13 septembre 2019.
Le chef du peut mettre fin à la délégation mentionnée à l’article premier du présent décret gouvernemental, à tout moment avant son terme, sur simple du ministre délégataire.
Art. 3 - Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du
Vu la constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Conformément au dernier alinéa de l’article 92 de la constitution, le chef du délègue ses pouvoirs à Monsieur Kamel Morjene ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 23 août 2019 jusqu’au 13 septembre 2019.
Le chef du peut mettre fin à la délégation mentionnée à l’article premier du présent décret gouvernemental, à tout moment avant son terme, sur simple du ministre délégataire.
Art. 3 - Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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