Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.
JORT numéro 2019-069
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Arrêté du chef du du 21 août 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relative au contrôle des dépenses publiques,
Vu l'arrêté du chef du du 30 avril 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé :
- les contrôleurs adjoints des dépenses publiques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures et ayant le diplôme de mastère en droit ou en sciences économiques ou en gestion financière ou comptable ou dans l'une des spécialités de caractère juridique ou économique,
- les contrôleurs adjoints des dépenses publiques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures et ayant le diplôme de maîtrise ou licence.
Art. 3 - Le concours interne sur dossier susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services administratifs accomplis par le candidat et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la au grade de contrôleur adjoint des dépenses publiques.
Des copies des décisions des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire.
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- Un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossier susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- les diplômes scientifiques,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration dès la au grade de contrôleur adjoint des dépenses publiques,
- la conduite et l'assiduité,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article 6 susvisé.
Le jury du concours peut ajouter le cas échéant d'autres critères et fixe les coefficients de ces critères.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu (50%) au moins du total de points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du chef du du 30 avril 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-612 du 1er juillet 2019,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relative au contrôle des dépenses publiques,
Vu l'arrêté du chef du du 30 avril 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé :
- les contrôleurs adjoints des dépenses publiques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures et ayant le diplôme de mastère en droit ou en sciences économiques ou en gestion financière ou comptable ou dans l'une des spécialités de caractère juridique ou économique,
- les contrôleurs adjoints des dépenses publiques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures et ayant le diplôme de maîtrise ou licence.
Art. 3 - Le concours interne sur dossier susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services administratifs accomplis par le candidat et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la au grade de contrôleur adjoint des dépenses publiques.
Des copies des décisions des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire.
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- Un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossier susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- les diplômes scientifiques,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration dès la au grade de contrôleur adjoint des dépenses publiques,
- la conduite et l'assiduité,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article 6 susvisé.
Le jury du concours peut ajouter le cas échéant d'autres critères et fixe les coefficients de ces critères.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu (50%) au moins du total de points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du chef du du 30 avril 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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