Décret gouvernemental n° 2017-573 du 28 avril 2017, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
JORT numéro 2017-038
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-573 du 28 avril 2017, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents dont la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment l'article 39 dudit code,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances de l'Etat au titre de l'excédent provenant de la commercialisation en 2015, pour son compte, du pétrole brut et du gaz naturel par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les créances de cette entreprise restant dues au titre de la perte résultant de la commercialisation, en 2013 et 2014, du pétrole brut et du gaz naturel pour le compte de l'Etat et ce dans la limite de cent quatre vingt sept millions quatre cent quarante deux mille neuf cent dix-huit dinars ( 187442918 dinars).
Art. 2 - La ministre des finances et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents dont la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment l'article 39 dudit code,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances de l'Etat au titre de l'excédent provenant de la commercialisation en 2015, pour son compte, du pétrole brut et du gaz naturel par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les créances de cette entreprise restant dues au titre de la perte résultant de la commercialisation, en 2013 et 2014, du pétrole brut et du gaz naturel pour le compte de l'Etat et ce dans la limite de cent quatre vingt sept millions quatre cent quarante deux mille neuf cent dix-huit dinars ( 187442918 dinars).
Art. 2 - La ministre des finances et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
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