Décret gouvernemental n° 2016-1167 du 21 septembre 2016, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
JORT numéro 2016-078
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1167 du 21 septembre 2016, portant réquisition de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 22 septembre 2016, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et le président-directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la société tunisienne de l'électricité et du gaz est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 22 septembre 2016, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et le président-directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
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