Arrêté de la ministre de la santé du 23 septembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-078
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AR
Arrêté de la ministre de la santé du 23 septembre 2016, portant délégation de signature.
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-889 du 27 juillet 2015, chargeant Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, directeur général des services communs au ministère de la santé, est habilitée à signer par délégation de la ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaires.
Art. 2 - Madame Hanen Arfa, est habilitée à sous- déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 août 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-889 du 27 juillet 2015, chargeant Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, directeur général des services communs au ministère de la santé, est habilitée à signer par délégation de la ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaires.
Art. 2 - Madame Hanen Arfa, est habilitée à sous- déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 août 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
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