Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2015-101
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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