Décret Présidentiel n° 2015-93 du 13 mai 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 28 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, relatif au financement du projet de développement agricole intégré de Gabès II.

Décret Présidentiel n° 2015-93 du 13 mai 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 28 novembre 2014, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, relatif au financement du projet de développement agricole intégré de Gabès II.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-10 du 27 avril 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 28 novembre 2014, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, relatif au financement du projet de développement agricole intégré de Gabès II,
Vu l'accord de prêt conclu le 28 novembre 2014, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, relatif au financement du projet de développement agricole intégré de Gabès II.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Tunis le 28 novembre 2014, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement et relatif au prêt accordé à la République Tunisienne d'un montant de vingt millions six cent cinquante deux mille (20.652.000) Euros pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré de Gabès II.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi