Décret Présidentiel n° 2015-92 du 13 mai 2015, portant ratification de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
JORT numéro 2015-041
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AR
Décret Présidentiel n° 2015-92 du 13 mai 2015, portant ratification de la convention de conclue le 20 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2015-9 du 27 avril 2015, portant approbation de la convention de conclue le 20 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers,
Vu la convention de conclue le 20 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention conclue à Jeddah le 20 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à l'octroi de la de l'Etat d'un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014, entre la société tunisienne des industries de raffinage et ladite société pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2015-9 du 27 avril 2015, portant approbation de la convention de conclue le 20 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers,
Vu la convention de conclue le 20 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention conclue à Jeddah le 20 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à l'octroi de la de l'Etat d'un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014, entre la société tunisienne des industries de raffinage et ladite société pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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