Arrêté du ministre de la justice du 18 mai 2015, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

Arrêté du ministre de la justice du 18 mai 2015, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.
Le ministre de la justice,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er août 2015, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans : Imdat El Khnenssa délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat Oued Ezbib délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat
El May délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat Robena délégation Jerba Houmet Essouk gouvernorat de Médenine, Imadat El Mahboubine délégation Jerba Midoune gouvernorat de Médenine, Imadat Arkou délégation Jerba Midoune gouvernorat de Médenine et Imadat Ajim délégation Ajim gouvernorat de Médenine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid