Décret gouvernemental n° 2015-31 du 15 avril 2015, portant réquisition de certains personnels du tribunal administratif.
JORT numéro 2015-031
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-31 du 15 avril 2015, portant réquisition de certains personnels du administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensembles les textes qui l’ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que l’arrêt du travail au administratif est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à partir du 16 avril 2015 jusqu’au 28 avril 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant au administratif.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition du administratif et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le premier président du administratif est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 15 avril 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensembles les textes qui l’ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que l’arrêt du travail au administratif est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à partir du 16 avril 2015 jusqu’au 28 avril 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant au administratif.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition du administratif et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le premier président du administratif est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 15 avril 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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