ARTICLE 29 - Dénonciation
Convention Tunisie - Espagne contre la double imposition
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La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile à partir de la troisième année suivant celle de la ratification. Dans ce cas, la convention s'appliquera pour la dernière fois aux revenus tirés avant le 1er Janvier suivant la dénonciation.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés a cet effet, ont signé la présente convention.
FAIT en double exemplaire à Madrid le 2 Juillet 1982 en langue française.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés a cet effet, ont signé la présente convention.
FAIT en double exemplaire à Madrid le 2 Juillet 1982 en langue française.
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