ARTICLE 27 DISPOSITIONS DIVERSES
Convention Tunisie - Koweït contre la double imposition
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FR
1) Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant ou interdisant l'octroi de toute exonération, réduction, déduction ou autres abattements pouvant être accordés actuellement ou ultérieurement :
2) Les autorités compétentes des deux Etats contractants sont autorisées à établir des règles d'application des dispositions de la présente Convention.
2) Les autorités compétentes des deux Etats contractants sont autorisées à établir des règles d'application des dispositions de la présente Convention.
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