ARTICLE 27 DISPOSITIONS DIVERSES

1) Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant ou interdisant l'octroi de toute exonération, réduction, déduction ou autres abattements pouvant être accordés actuellement ou ultérieurement :
2) Les autorités compétentes des deux Etats contractants sont autorisées à établir des règles d'application des dispositions de la présente Convention.