ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES
Convention Tunisie - Koweït contre la double imposition
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FR
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux accordés aux membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu des règles générales du droit international ou des dispositions d'accords particuliers.
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