ARTICLE 29 ENTRÉE EN VIGUEUR
Convention Tunisie - Koweït contre la double imposition
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FR
Chaque Etat contractant doit notifier à l'autre Etat l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle -ci entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications, et ses dispositions sont applicables dans chacun des deux Etats contractants :
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