ARTICLE 9 - Impôts visés

1 - Le présent chapitre s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités, quel que soit le système de perception.
2 - Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plus -values.
3 - Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont :
a) En ce qui concerne la Tunisie :
- L'impôt de la patente ;
- L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
- L'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères ;
- L'impôt agricole ;
- L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
- L'impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (I. R. C.) ;
- La contribution personnelle d'Etat ;
b) En ce qui concerne la France :
- L'impôt sur le revenu ;
- L'impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues, tous précomptes décomptés sur ces impôts.
4 - La convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.