ARTICLE 44 - Dénonciation
Convention Tunisie - France contre la double imposition
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FR
La convention restera en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur, chacun des gouvernements contractants peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la présente convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :
- en ce qui concerne l'imposition des revenus aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes ayant acquis date certaine, aux jugements intervenus et aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année.
Toutefois, à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur, chacun des gouvernements contractants peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la présente convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :
- en ce qui concerne l'imposition des revenus aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes ayant acquis date certaine, aux jugements intervenus et aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année.
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