ARTICLE 43 - Entrée en vigueur

La présente convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu'elle produira ses effets pour la première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle l'échange des notifications aura eu lieu ou des exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la convention s'appliquera aux sommes mises en paiement à partir de son entrée en vigueur ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention.