ARTICLE 39 - Droits de timbre
Convention Tunisie - France contre la double imposition
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Les actes ou effets créés dans l'un des Etats contractants ne sont pas soumis au timbre dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier Etat, ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans ledit Etat.
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