ARTICLE 30 - Impôts visés

1 - Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants.
Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort.
2 - Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
En ce qui concerne la Tunisie : l'impôt sur les successions.
En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions.