Loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat .

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’avenant au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 25 novembre 2024, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export relatif au financement additionnel d’un montant de cinq cent millions (500.000.000) de dollars américains pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 décembre 2024.