Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat.

Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l’avenant au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat,
Vu l’avenant au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’avenant au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed