Décret n° 2024-710 du 30 décembre 2024, portant ratification du contrat de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan.

Décret n° 2024-710 du 30 décembre 2024, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-51 du 23 décembre 2024 portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed