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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
S'il intervient un ordre amiable, le -commissaire en dresse procès-verbal qui est contresigné, séance tenante, par tous les intéressés ou leurs avocats.Le procès-verbal d'ordre amiable n'est susceptible d'aucune voie de recours.
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