Article 71
Code de procédure civile et commerciale
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AR
(Modifié par la n°86-87 du 1er septembre 1986).- Est nulle la requête :1) en cas d'erreur ou de lacune dans l'indication des nom et prénom du défendeur, du tribunal, saisi, de la date de l' où les affaires sont entendues et décidées. ou de l'inobservation du délai d'ajournement;2) en cas d'inobservation de l'avis prévu par l'alinéa 2 de l'article 70 ou en cas de non signification d'une copie des moyens de au .La nullité est couverte par la comparution du ou de son si l'irrégularité est du genre prévu à l'alinéa premier, et par la présentation des conclusions en réponse si l'irrégularité est du genre prévu à l'alinéa 2.Le soulève d'office la nullité si l'assignation est nulle et que le ou son ne comparaissent pas ou ne présentent pas les conclusions en réponse selon les cas.
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