Article 195

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Le pourvoi doit être introduit à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, dans les vingt jours à partir de la date de la signification, sauf dispositions contraires de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Si le dernier jour est un jour férié, il est reporté au jour suivant l'expiration du jour férié. Le pourvoi du procureur général n'est soumis à aucun délai.