Article 207

Les ordonnances de référé sont exécutoires vingt-quatre heures après leur signification, sauf le cas où le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

aurait accordé un délai de grâce.L'exécution a lieu sans cautionCaution

La caution est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

si le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une.Dans le cas d'extrême urgence, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

peut ordonner l'exécution sur minute et avant enregistrement. Il peut également ordonner l'exécution sans signification préalable.