Article 438

Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

immobilière doivent être présentés et jugés dans les formes et délais prévus à l'article précédent.S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable et les délais pour accomplir les actes suivants courront à partir de la signification du jugementSignification du jugement

La notification d'un jugement ou d'une exécution doit être effectuée par un juge d'exécution, sauf disposition contraire de la loi.

qui aura prononcé la nullité.S'ils sont rejetés, la procédure sera continuée sur ses derniers errements.