Article 424

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 306, le créancier peut faire saisir simultanément deux ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur, même s'ils sont situés dans les ressorts de tribunaux différents. Dans ce dernier cas, il est dressé un procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou un commandement pour chacun des immeubles.La vente est poursuivie par une seule et même procédure.Si les immeubles saisis sont situés dans les ressorts de tribunaux différents, l'adjudication est faite devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu de la situation de l'immeuble de plus important.S'il s'agit d'immeubles dépendant d'une même exploitation, l'adjudication a lieu devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du siège principal de l'exploitation.