Article 406

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Les valeurs mobilières saisies sont présentées à la vente lorsqu’il est rendu un jugement de validité de la saisie, devenu exécutoire.Elles sont vendues à la diligence de l’huissier de justice selon les modalités et procédures en vigueur au marché sur lequel elles sont négociées. Sont vendues selon les mêmes modalités, les valeurs mobilières non cotées à la bourse que l’huissier de justice choisit de vendre ainsi.