Article 400

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- L’adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.Le fol enchérisseur est tenu de la différence en moins entre son prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.Il ne peut demander la récupération de l’avance consignée, que lorsque les objets saisis sont vendus de nouveau. Si une insuffisance par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au premier prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente est constatée, l’huissier de justice ne doit lui remettre que l’excédant de l’avance, après déduction de cette insuffisance et des frais de la première adjudication, qui sont à ajouter au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente.Si l’insuffisance dépasse le montant de l’avance, tout intéressé peut agir contre le fol enchérisseur pour lui réclamer le reste.