Article 389

Le trésorier général ouvrira aux greffes des justices cantonales un compte spécial à la caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours du procès-verbal de répartition ou d'attribution ou de l'ordonnance de remboursement, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

délivrera contre décharge, à chacun des intéressés et en leur nom personnel, une autorisation de retrait de la somme fixée par le procès-verbal ou l'ordonnance.