ARTICLE 2 - Impôts visés

1 - La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 - Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments de revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus -values.
3 - Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
a) pour l'Espagne :
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- l'impôt sur les sociétés ;
- l'impôt sur la fortune.
(ci -après dénommés "impôt espagnol").
b) pour la Tunisie [2] :
- l'impôt de la patente ;
- l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
- l'impôt sur les traitements et salaires ;
- l'impôt agricole ;
- l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
- l'impôt sur les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes -courants ;
- l'impôt sur les plus -values immobilières ;
- la contribution exceptionnelle de solidarité ;
- les impôts locaux ;
- la contribution personnelle d'Etat.
(ci -après dénommés "'impôt tunisien").
4 - La convention s'applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.