ARTICLE 27 - Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Convention Tunisie - Espagne contre la double imposition
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Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
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