ARTICLE 28 - Entrée en Vigueur

1) La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Tunis aussitôt, que possible.
2) La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et elle s'appliquera dans chacun des deux Etats :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification ;
b) aux autres impôts établis sur des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de cet échange.