Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail.
JORT numéro 2025-117
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2025-9 du 21 mai 2025 portant réglementation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre,
Arrête :
Article premier - Toute entreprise de prestation de services ou fourniture de travaux au sens des dispositions de l'article 30 du code du travail doit souscrire une financière auprès d'une banque ou d’un établissement financier conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de conclusion du de prestation de services ou de fourniture de travaux avec l'entreprise bénéficiaire.
Cette financière est valable pendant toute la durée d'exécution du précité.
Art. 2 - Le montant de la financière à souscrire est fixé à 20% de la valeur du montant prévu par le de prestation de services ou de fourniture de travaux.
Art. 3 - Le montant de la financière est dédié au paiement des dettes des employées de l'entreprise prestataire, et ce, en cas de dans un délai de sept jours à compter de la date d'échéance ou de retard de paiement.
Les dettes des employés couvrent tout ou partie des montants qui leur sont dus pendant la période de prestation de services ou de réalisation de travaux ; elles consistent en ce qui suit :
- Les salaires prévus par l'article 134 du Code du travail.
- Les cotisations au titre des régimes de conformément à la législation en vigueur.
Art. 4 - L’entreprise prestataire doit fournir immédiatement à la société bénéficiaire une copie du certificat d' financière mentionné à l'article premier du présent arrêté.
Art. 5 - En cas de manquement de l'entreprise prestataire au paiement des dettes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, l'entreprise bénéficiaire est tenue de payer tous les employés en cause et de faire auprès de la banque ou de l'institution financière auprès de laquelle le montant de la financière est souscrit, et ce, afin de se substituer à l'entreprise prestataire.
L'entreprise bénéficiaire se substitue à l'entreprise prestataire à la première demande écrite qu'elle soumet, sans mise en demeure ni aucune procédure administrative ou judiciaire.
Art. 6 - L'entreprise prestataire peut récupérer la ou le reliquat après l'expiration des délais d'exécution d'un de prestation de services ou de réalisation de travaux, si l'entreprise bénéficiaire n’a pas fait opposition.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2025-9 du 21 mai 2025 portant réglementation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre,
Arrête :
Article premier - Toute entreprise de prestation de services ou fourniture de travaux au sens des dispositions de l'article 30 du code du travail doit souscrire une financière auprès d'une banque ou d’un établissement financier conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de conclusion du de prestation de services ou de fourniture de travaux avec l'entreprise bénéficiaire.
Cette financière est valable pendant toute la durée d'exécution du précité.
Art. 2 - Le montant de la financière à souscrire est fixé à 20% de la valeur du montant prévu par le de prestation de services ou de fourniture de travaux.
Art. 3 - Le montant de la financière est dédié au paiement des dettes des employées de l'entreprise prestataire, et ce, en cas de dans un délai de sept jours à compter de la date d'échéance ou de retard de paiement.
Les dettes des employés couvrent tout ou partie des montants qui leur sont dus pendant la période de prestation de services ou de réalisation de travaux ; elles consistent en ce qui suit :
- Les salaires prévus par l'article 134 du Code du travail.
- Les cotisations au titre des régimes de conformément à la législation en vigueur.
Art. 4 - L’entreprise prestataire doit fournir immédiatement à la société bénéficiaire une copie du certificat d' financière mentionné à l'article premier du présent arrêté.
Art. 5 - En cas de manquement de l'entreprise prestataire au paiement des dettes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, l'entreprise bénéficiaire est tenue de payer tous les employés en cause et de faire auprès de la banque ou de l'institution financière auprès de laquelle le montant de la financière est souscrit, et ce, afin de se substituer à l'entreprise prestataire.
L'entreprise bénéficiaire se substitue à l'entreprise prestataire à la première demande écrite qu'elle soumet, sans mise en demeure ni aucune procédure administrative ou judiciaire.
Art. 6 - L'entreprise prestataire peut récupérer la ou le reliquat après l'expiration des délais d'exécution d'un de prestation de services ou de réalisation de travaux, si l'entreprise bénéficiaire n’a pas fait opposition.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
