Décret n° 2025-323 du 12 juin 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Kabariya gouvernorat de Tunis pour la réalisation du projet de mise en 2×4 voies de la pénétrante sud et de congestion de la sortie sud au gouvernorat de Tunis et Ben Arous (tronçon gouvernorat de Tunis).
JORT numéro 2025-074
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Décret n° 2025-323 du 12 juin 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Kabariya gouvernorat de Tunis pour la réalisation du projet de mise en 2×4 voies de la pénétrante sud et de congestion de la sortie sud au gouvernorat de Tunis et Ben Arous (tronçon gouvernorat de Tunis).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022- 65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la délégation de Kabariya gouvernorat de Tunis mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation du projet de mise en 2×4 voies de la pénétrante sud et de congestion de la sortie sud au gouvernorat de Tunis et Ben Arous (tronçon gouvernorat de Tunis) entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires s
1. 67
conforme à la parcelle n°04
du plan du titre foncier n°58845 Tunis
Immatriculé 01h 82a20ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de 08a 58ca
1-Mohamed Ben Elhadj Ali Ben Amor
2- Elbèchir Ben Elhadj Ali Ben Amor
3- Ali Ben Elhadj Ali Ben Amor
4- Fatma Ben Elhadj Ali Ben Amor
5- Manoubia Ben Elhadj Ali Ben Amor
6-Tarek Ben Sadok Ben Ali Ben Mohamed Ben Amor 7- Amal Bent Sadok Ben Ali Ben Mohamed Ben Amor 8-Tej Ben Salem Ben Mohamed Elmenyaoui 9-Khemais Ben Elhadj Ali Ben Amor 10-Mohamed Ben Ibrahim Ben Ali Ben Mohamed Benamor11- Moneem Ben Ibrahim Ben Ali Ben Mohamed Benamor 12-Chrifa Bent Tijani Ben Saïd Ben Ezzine 13-Mahmoud Ben Ahmed Ben Ali Ben Amor 14- Noura Bent Ahmed Ben Ali Ben Amor 15- Ali Ben Ahmed Ben Ali Ben Amor 16- Samia Bent Ahmed Ben Ali Ben Amor
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022- 65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la délégation de Kabariya gouvernorat de Tunis mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation du projet de mise en 2×4 voies de la pénétrante sud et de congestion de la sortie sud au gouvernorat de Tunis et Ben Arous (tronçon gouvernorat de Tunis) entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires s
1. 67
conforme à la parcelle n°04
du plan du titre foncier n°58845 Tunis
Immatriculé 01h 82a20ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de 08a 58ca
1-Mohamed Ben Elhadj Ali Ben Amor
2- Elbèchir Ben Elhadj Ali Ben Amor
3- Ali Ben Elhadj Ali Ben Amor
4- Fatma Ben Elhadj Ali Ben Amor
5- Manoubia Ben Elhadj Ali Ben Amor
6-Tarek Ben Sadok Ben Ali Ben Mohamed Ben Amor 7- Amal Bent Sadok Ben Ali Ben Mohamed Ben Amor 8-Tej Ben Salem Ben Mohamed Elmenyaoui 9-Khemais Ben Elhadj Ali Ben Amor 10-Mohamed Ben Ibrahim Ben Ali Ben Mohamed Benamor11- Moneem Ben Ibrahim Ben Ali Ben Mohamed Benamor 12-Chrifa Bent Tijani Ben Saïd Ben Ezzine 13-Mahmoud Ben Ahmed Ben Ali Ben Amor 14- Noura Bent Ahmed Ben Ali Ben Amor 15- Ali Ben Ahmed Ben Ali Ben Amor 16- Samia Bent Ahmed Ben Ali Ben Amor
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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