Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2025, portant délégation de signature.

Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le code des assurances promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-178 du 1er avril 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la présidente du comité général des assurances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972 susvisée, Madame Jouda Khemiri, présidente du comité général des assurances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi