Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 12 février 2025, portant abrogation de délégation de signature.
JORT numéro 2025-023
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 12 février 2025, portant abrogation de délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement. Constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-694 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 15 décembre 2021, portant de Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans le grade d'administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 5 septembre 2024, portant délégation de à Monsieur Mohamed Saighi, directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à compter du 25 août 2024.
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 octobre 2024, portant de Monsieur Mohamed Saighi, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, pour nécessité de de la direction générale de l'acquisition et de la délimitation au cabinet, à compter du 18 octobre 2024.
Arrête:
Article premier - Est abrogé la délégation de accordée à Monsieur Mohamed Saighi, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, selon laquelle il est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes et les procès concernant le transfert à l'Etat des biens meubles, immeubles et droits liquidés du Parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous au du domaine privé de l'Etat, à compter du 18 octobre 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2025.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement. Constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-694 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 15 décembre 2021, portant de Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, dans le grade d'administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 5 septembre 2024, portant délégation de à Monsieur Mohamed Saighi, directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à compter du 25 août 2024.
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 octobre 2024, portant de Monsieur Mohamed Saighi, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, pour nécessité de de la direction générale de l'acquisition et de la délimitation au cabinet, à compter du 18 octobre 2024.
Arrête:
Article premier - Est abrogé la délégation de accordée à Monsieur Mohamed Saighi, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, selon laquelle il est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes et les procès concernant le transfert à l'Etat des biens meubles, immeubles et droits liquidés du Parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous au du domaine privé de l'Etat, à compter du 18 octobre 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2025.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
