Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
JORT numéro 2024-110
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de la Tunisie n° 2000-03 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2024 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2024 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2024.
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 13.68 16.41
2- Crédits à la consommation 11.99 14.38
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 12.16 14.59
4- Crédits à l’habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 11.01 13.21
5- Affacturage 12.55 15.06
6- Crédits à long terme 10.72 12.86
7- Crédits à moyen terme 10.67 12.80
8- Crédits à court terme découverts non compris 10.41 12.49
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de la Tunisie n° 2000-03 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2024 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2024 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2024.
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 13.68 16.41
2- Crédits à la consommation 11.99 14.38
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 12.16 14.59
4- Crédits à l’habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 11.01 13.21
5- Affacturage 12.55 15.06
6- Crédits à long terme 10.72 12.86
7- Crédits à moyen terme 10.67 12.80
8- Crédits à court terme découverts non compris 10.41 12.49
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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