Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 août 2024, complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 octobre 2018, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
JORT numéro 2024-096
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 août 2024, complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 octobre 2018, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système d'accréditions des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et notamment son article 8 (nouveau),
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 17,
Vu la n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d’analyses médicales,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 2006-1210 du 24 avril 2006, portant administrative et financière du conseil d' et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre de Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, tel que modifié et complété par l’arrêté du 2 novembre 2006,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 octobre 2018, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l’exportation.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 octobre 2018 susvisé, le numéro 19 à l’article premier, les articles 5, 6, 7 et 8 libellés comme suit :
Article premier (le numéro 19) : le laboratoire du groupement des industries de conserves alimentaires (GICA),
Article 5 - Lorsque les résultats d’une analyse ou d’un diagnostic portant sur des échantillons prélevés au cours du contrôle sanitaire vétérinaire indiquent qu’il existe un risque pour la santé humaine ou animale ou font soupçonner un manquement, les laboratoires habilités et privés tels que mentionnés dans l’article premier du présent arrêté doivent informer immédiatement les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime qui les ont désignés pour cette analyse ou ce diagnostic.
Article 6 - Les laboratoires habilités et privés mentionnés dans l’article premier du présent arrêté qui réalisent les analyses d’autocontrôle sur les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants dans le cadre de la vérification des systèmes d’autocontrôle pour les établissements agréés tel que mentionné dans l’article 20 de l’arrêté du 3 mars 2001 susvisé, doivent également informer immédiatement les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime de tout résultat d’ analyse présentant un risque pour la santé humaine ou animale.
Article 7 - Les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime organisent des audits des laboratoires habilités et privés mentionnés à l’article premier du présent arrêté, et ce, à intervalles réguliers et chaque fois qu’ils estiment qu’un audit est nécessaire.
Les méthodes de réalisation ainsi que les éléments à vérifier lors de ces audits sont déterminés par les services vétérinaires suscités.
Article 8 - En cas de non respect des exigences mentionnées dans les articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime peuvent retirer la désignation des laboratoires habilités et privés concernés, entièrement ou pour certaines analyses de la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaires et à l’importation et à l’exportation.
Ce retrait peut être temporaire ou définitif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système d'accréditions des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et notamment son article 8 (nouveau),
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 17,
Vu la n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d’analyses médicales,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 2006-1210 du 24 avril 2006, portant administrative et financière du conseil d' et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre de Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, tel que modifié et complété par l’arrêté du 2 novembre 2006,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 octobre 2018, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l’exportation.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 octobre 2018 susvisé, le numéro 19 à l’article premier, les articles 5, 6, 7 et 8 libellés comme suit :
Article premier (le numéro 19) : le laboratoire du groupement des industries de conserves alimentaires (GICA),
Article 5 - Lorsque les résultats d’une analyse ou d’un diagnostic portant sur des échantillons prélevés au cours du contrôle sanitaire vétérinaire indiquent qu’il existe un risque pour la santé humaine ou animale ou font soupçonner un manquement, les laboratoires habilités et privés tels que mentionnés dans l’article premier du présent arrêté doivent informer immédiatement les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime qui les ont désignés pour cette analyse ou ce diagnostic.
Article 6 - Les laboratoires habilités et privés mentionnés dans l’article premier du présent arrêté qui réalisent les analyses d’autocontrôle sur les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants dans le cadre de la vérification des systèmes d’autocontrôle pour les établissements agréés tel que mentionné dans l’article 20 de l’arrêté du 3 mars 2001 susvisé, doivent également informer immédiatement les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime de tout résultat d’ analyse présentant un risque pour la santé humaine ou animale.
Article 7 - Les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime organisent des audits des laboratoires habilités et privés mentionnés à l’article premier du présent arrêté, et ce, à intervalles réguliers et chaque fois qu’ils estiment qu’un audit est nécessaire.
Les méthodes de réalisation ainsi que les éléments à vérifier lors de ces audits sont déterminés par les services vétérinaires suscités.
Article 8 - En cas de non respect des exigences mentionnées dans les articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les services vétérinaires centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime peuvent retirer la désignation des laboratoires habilités et privés concernés, entièrement ou pour certaines analyses de la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaires et à l’importation et à l’exportation.
Ce retrait peut être temporaire ou définitif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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