Décret n° 2024-235 du 2 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale antidopage.
JORT numéro 2024-057
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Décret n° 2024-235 du 2 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale antidopage.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-66 du 14 juillet 2011,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, tel que modifié et complété par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 85-91 du 22 novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-50 du 22 août 2022,
Vu la n° 2003-52 du 29 juillet 2003, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe,
Vu la n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’ des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,
Vu la n° 2023-2 du 21 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé,
Vu la n° 2024-11 du 8 février 2024, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,
Vu le décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel, adoptés par le conseil de l'Europe,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006, portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’ des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-3665 du 2 décembre 2009, fixant les missions et les attributions de la société des courses hippiques et son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale antidopage.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 18, du troisième paragraphe de l'article 20, du deuxième paragraphe de l'article 21 et du deuxième paragraphe de l'article 31 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 18 (nouveau) : Le comité d’octroi des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques est chargé notamment d'examiner les demandes d’octroi d’autorisations d’usage à des fins thérapeutiques de substances ou méthodes interdites.
Les membres du comité s’appuient, dans l’exercice de leurs missions, sur l’application des dispositions de la loi, du règlement antidopage de l’Agence, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur.
Article 20 (paragraphe 3 nouveau) : Le comité prend ses décisions conformément aux dispositions de la loi, du règlement antidopage, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur.
Article 21 (paragraphe 2 nouveau) : Le directeur général de l’Agence procède à la soumission de la demande à l’instance d’ décrite dans la sous-section 3 de la section 4.
Article 31 (paragraphe 2 nouveau) : Les délais et les procédures d’ sont fixés conformément au règlement antidopage, au Code mondial antidopage et au Standard international pour la gestion des résultats.
Art. 2 – Sont remplacés les termes "Code" et "Code mondial " là où ils figurent dans le texte du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé par le terme "Code mondial antidopage".
Art. 3 - Sont abrogés le dernier tiret de l'article 24 et le deuxième tiret de l'article 28 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-66 du 14 juillet 2011,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, tel que modifié et complété par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 85-91 du 22 novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-50 du 22 août 2022,
Vu la n° 2003-52 du 29 juillet 2003, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe,
Vu la n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’ des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,
Vu la n° 2023-2 du 21 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé,
Vu la n° 2024-11 du 8 février 2024, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,
Vu le décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel, adoptés par le conseil de l'Europe,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006, portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’ des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-3665 du 2 décembre 2009, fixant les missions et les attributions de la société des courses hippiques et son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale antidopage.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 18, du troisième paragraphe de l'article 20, du deuxième paragraphe de l'article 21 et du deuxième paragraphe de l'article 31 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 18 (nouveau) : Le comité d’octroi des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques est chargé notamment d'examiner les demandes d’octroi d’autorisations d’usage à des fins thérapeutiques de substances ou méthodes interdites.
Les membres du comité s’appuient, dans l’exercice de leurs missions, sur l’application des dispositions de la loi, du règlement antidopage de l’Agence, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur.
Article 20 (paragraphe 3 nouveau) : Le comité prend ses décisions conformément aux dispositions de la loi, du règlement antidopage, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur.
Article 21 (paragraphe 2 nouveau) : Le directeur général de l’Agence procède à la soumission de la demande à l’instance d’ décrite dans la sous-section 3 de la section 4.
Article 31 (paragraphe 2 nouveau) : Les délais et les procédures d’ sont fixés conformément au règlement antidopage, au Code mondial antidopage et au Standard international pour la gestion des résultats.
Art. 2 – Sont remplacés les termes "Code" et "Code mondial " là où ils figurent dans le texte du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé par le terme "Code mondial antidopage".
Art. 3 - Sont abrogés le dernier tiret de l'article 24 et le deuxième tiret de l'article 28 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche Le Président de la République
Kaïs Saïed
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